1. En cas de clôture d'exercice en cours d'année, la réduction d'impôt prévue à l'article 107 de la loi du 22 août 2021 susvisée est calculée en prenant en compte les prêts ne portant pas intérêt versés au titre de la dernière année civile écoulée.
Décret n°2023-329 du 2 mai 2023 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 4 mai 2023.
TexteDécret n°2023-329 du 2 mai 2023
IdentifiantLEGIARTI000047517803
Texte parentLEGITEXT000047517793
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