Décret n°2023-329 du 2 mai 2023 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 4 mai 2023.

TexteDécret n°2023-329 du 2 mai 2023

IdentifiantLEGIARTI000047517817

Texte parentLEGITEXT000047517793

Référencearticle 8 du décret n°2023-329 du 2 mai 2023 (version du 4 mai 2023)Légifrance →

1. Le présent décret s'applique aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2023.

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