RattachementSection 2 : Eligibilité et candidatures
Chapitre Ier : Élections
Section 2 : Eligibilité et candidatures
IdentifiantLEGIARTI000047517860
Texte parentLEGITEXT000047517831
Référencearticle 13 de l'arrêté du 27 avril 2023 (version du 4 mai 2023)Légifrance →
1. Le directeur général de l'établissement est chargé de :
2. - l'expertise indépendante destinée à vérifier le respect des garanties prévues par le décret du 26 mai 2011 susvisé. Cette expertise couvre l'intégralité du dispositif installé avant le scrutin, les conditions d'utilisation du système de vote durant le scrutin, les conditions d'utilisation du poste dédié mentionné au II de l'article 9 dudit décret ainsi que les étapes postérieures au vote ;
3. - la conservation sous scellés des données de vote selon les modalités prévues par le décret du 26 mai 2011 susvisé ainsi que par la décision du directeur général prise pour son application.
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