1. Le directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 avril 2023 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 4 mai 2023.
TexteArrêté du 27 avril 2023
RattachementChapitre III : Disposition finale
IdentifiantLEGIARTI000047517842
Texte parentLEGITEXT000047517831
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