RattachementSection 1 : Liste électorale et déroulement du scrutin
Chapitre Ier : Élections
Section 1 : Liste électorale et déroulement du scrutin
IdentifiantLEGIARTI000047517851
Texte parentLEGITEXT000047517831
Référencearticle 5 de l'arrêté du 27 avril 2023 (version du 4 mai 2023)Légifrance →
1. Dans les six jours qui suivent l'affichage de la liste des électeurs, les électeurs peuvent vérifier leur bonne inscription et, le cas échéant, présenter par écrit, auprès du service en charge des ressources humaines de l'établissement, une demande d'inscription.
2. Le service en charge des ressources humaines statue sans délai sur ces réclamations et propose une liste électorale définitive qui est arrêtée par le directeur général de l'établissement au moins dix jours avant la date du scrutin.
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