Arrêté du 27 avril 2023 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 4 mai 2023.

TexteArrêté du 27 avril 2023
Rattachement
Section 1 : Liste électorale et déroulement du scrutin
  1. Chapitre Ier : Élections
  2. Section 1 : Liste électorale et déroulement du scrutin
IdentifiantLEGIARTI000047517855
Texte parentLEGITEXT000047517831
Référencearticle 8 de l'arrêté du 27 avril 2023 (version du 4 mai 2023)Légifrance →

1. Les contestations éventuelles sur la validité des opérations électorales sont portées devant le directeur général dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats.

2. Le directeur général statue dans un délai de cinq jours à compter de la réception de la contestation.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000047517855, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.