RattachementSection 1 : Liste électorale et déroulement du scrutin
Chapitre Ier : Élections
Section 1 : Liste électorale et déroulement du scrutin
IdentifiantLEGIARTI000047517855
Texte parentLEGITEXT000047517831
Référencearticle 8 de l'arrêté du 27 avril 2023 (version du 4 mai 2023)Légifrance →
1. Les contestations éventuelles sur la validité des opérations électorales sont portées devant le directeur général dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats.
2. Le directeur général statue dans un délai de cinq jours à compter de la réception de la contestation.
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