Arrêté du 27 avril 2023 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 4 mai 2023.

TexteArrêté du 27 avril 2023
Rattachement
Section 2 : Eligibilité et candidatures
  1. Chapitre Ier : Élections
  2. Section 2 : Eligibilité et candidatures
IdentifiantLEGIARTI000047517856
Texte parentLEGITEXT000047517831
Référencearticle 9 de l'arrêté du 27 avril 2023 (version du 4 mai 2023)Légifrance →

1. Sont éligibles les membres du personnel remplissant, à la date du scrutin, les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale mentionnée à l'article 4.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000047517856, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.