Arrêté du 10 mars 2023 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 5 mai 2023.

TexteArrêté du 10 mars 2023

IdentifiantLEGIARTI000047520028

Texte parentLEGITEXT000047520019

Référencearticle 2 de l'arrêté du 10 mars 2023 (version du 5 mai 2023)Légifrance →

1. Au sens du présent arrêté, on entend par « demandeur » le détenteur de l'infrastructure mentionné à l'article 3 du décret n° 2022-664 du 25 avril 2022 susvisé.

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