1. Lorsque le détenteur d'une infrastructure souhaite qu'elle relève du champ d'application du décret n° 2022-664 du 25 avril 2022 susvisé, il en fait la demande au ministre chargé des transports et à l'Etablissement public de sécurité ferroviaire et fournit en appui de celle-ci un dossier permettant de déterminer l'usage local de l'infrastructure, dont le contenu est conforme à l'annexe 1.
Arrêté du 10 mars 2023 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 5 mai 2023.
TexteArrêté du 10 mars 2023
IdentifiantLEGIARTI000047520030
Texte parentLEGITEXT000047520019
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