Article en vigueur depuis le 5 mai 2023.
1. La demande d'aide est formulée par le groupe ou la personne morale qu'il désigne et qui contrôle une ou plusieurs entreprises de presse éligibles.
2. Les pièces nécessaires à la composition du dossier de demande d'aide sont fixées par arrêté du ministre chargé de la communication.
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