1. Le directeur général de la police nationale et le préfet des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur au lendemain de sa publication.
Arrêté du 7 avril 2017 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 16 avril 2017.
TexteArrêté du 7 avril 2017
IdentifiantLEGIARTI000047520663
Texte parentLEGITEXT000047520657
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