1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entre en vigueur immédiatement.
Décret n°2023-341 du 4 mai 2023 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 5 mai 2023.
TexteDécret n°2023-341 du 4 mai 2023
IdentifiantLEGIARTI000047521828
Texte parentLEGITEXT000047521818
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