1. Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2023-333 du 3 mai 2023 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.
TexteDécret n°2023-333 du 3 mai 2023
IdentifiantLEGIARTI000047521996
Texte parentLEGITEXT000047521984
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