Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-335 du 3 mai 2023
IdentifiantLEGIARTI000047522073
Texte parentLEGITEXT000047522067
Référencearticle 1 du décret n°2023-335 du 3 mai 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code rural et de la pêche maritimeest ainsi modifié :
2. 1° Au onzième alinéa de l'article D. 343-4, les mots : « le préfet » sont remplacés par les mots : « l'autorité de gestion régionale mentionnée à l'article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 » ;
3. 2° Au premier alinéa de l'article D. 343-12, après les mots : « sont fixés », sont insérés les mots : « par le président du conseil régional et, pour les dossiers engagés avant le 1er janvier 2023, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code rural et de la pêche maritime : art. D343-4, art. D343-12
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.