Arrêté du 29 juillet 2016 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 14 août 2016.

TexteArrêté du 29 juillet 2016

IdentifiantLEGIARTI000047523040

Texte parentLEGITEXT000047523034

Référencearticle 3 de l'arrêté du 29 juillet 2016 (version du 14 août 2016)Légifrance →

1. Le directeur général de la police nationale et le préfet du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur au lendemain de sa publication.

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