1. Le directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 novembre 2002 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 17 novembre 2002.
TexteArrêté du 7 novembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000047523226
Texte parentLEGITEXT000047523221
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