1. Le directeur du budget, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 mai 2017 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 4 mai 2017.
TexteArrêté du 2 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000047523642
Texte parentLEGITEXT000047523635
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