Référencearticle 1 du décret n°2023-346 du 4 mai 2023 (version du 7 mai 2023)Légifrance →
1. Il est institué une chambre interdépartementale des notaires d'Atlantique-Poitou dont le siège est fixé à Chauray (Deux-Sèvres).
2. Cette chambre interdépartementale exerce :
3. 1° Les attributions de la chambre des notaires pour chacun des départements de la Charente-Maritime et de la Vendée ;
4. 2° Les attributions de la chambre interdépartementale des notaires de la Vienne et des Deux-Sèvres ;
5. 3° Les attributions du conseil régional des notaires dans le ressort de la cour d'appel de Poitiers.
6. Le président de la chambre interdépartementale est assisté de quatre vice-présidents.
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