Référencearticle 10 du décret n°2023-346 du 4 mai 2023 (version du 7 mai 2023)Légifrance →
1. Le patrimoine de chacune des chambres départementales des notaires de la Charente-Maritime et de la Vendée, celui de la chambre interdépartementale des notaires de la Vienne et des Deux-Sèvres ainsi que celui du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Poitiers sont dévolus à la nouvelle chambre interdépartementale des notaires d'Atlantique-Poitou.
2. Les contrats en cours conclus par les chambres départementales des notaires de la Charente-Maritime et de la Vendée, par la chambre interdépartementale des notaires de la Vienne et des Deux-Sèvres et par le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Poitiers sont repris par la chambre interdépartementale des notaires d'Atlantique-Poitou.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.