Décret n°2023-346 du 4 mai 2023 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 7 mai 2023.

TexteDécret n°2023-346 du 4 mai 2023
IdentifiantLEGIARTI000047527308
Texte parentLEGITEXT000047527283
Référencearticle 11 du décret n°2023-346 du 4 mai 2023 (version du 7 mai 2023)Légifrance →

1. Sous réserve des dispositions du présent décret, les dispositions du décret du 19 décembre 1945 susvisé sont applicables à la chambre interdépartementale des notaires d'Atlantique-Poitou, dès sa constitution.

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