1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2023-346 du 4 mai 2023 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 7 mai 2023.
TexteDécret n°2023-346 du 4 mai 2023
IdentifiantLEGIARTI000047527310
Texte parentLEGITEXT000047527283
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