1. A la diligence du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Poitiers, les membres de la chambre interdépartementale des notaires d'Atlantique-Poitou sont élus dans le délai de trois mois à compter de la publication du présent décret. Cette chambre entre en fonctions dès l'élection de ses membres.
Décret n°2023-346 du 4 mai 2023 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 7 mai 2023.
TexteDécret n°2023-346 du 4 mai 2023
IdentifiantLEGIARTI000047527292
Texte parentLEGITEXT000047527283
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