1. Le premier renouvellement des membres clercs et employés composant la chambre interdépartementale des notaires d'Atlantique-Poitou siégeant en comité mixte a lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement des membres clercs et employés des autres chambres de notaires siégeant en comité mixte.
Décret n°2023-346 du 4 mai 2023 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 7 mai 2023.
TexteDécret n°2023-346 du 4 mai 2023
IdentifiantLEGIARTI000047527302
Texte parentLEGITEXT000047527283
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