1. Les notaires, clercs et employés de notaires qui sont membres des différents organismes dissous en application de l'article 8 sont immédiatement rééligibles à la chambre interdépartementale des notaires d'Atlantique-Poitou.
Décret n°2023-346 du 4 mai 2023 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 7 mai 2023.
TexteDécret n°2023-346 du 4 mai 2023
IdentifiantLEGIARTI000047527306
Texte parentLEGITEXT000047527283
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