Décret n°2004-1312 du 26 novembre 2004 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 7 mai 2023.

TexteDécret n°2004-1312 du 26 novembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000047527836
Texte parentLEGITEXT000047527839
Référencearticle 1 du décret n°2004-1312 du 26 novembre 2004 (version du 7 mai 2023)Légifrance →

1. Il est institué une aide au pluralisme de la presse périodique régionale et locale. Elle bénéficie aux publications de presse régionales et locales autres que les quotidiens. Dans la limite des crédits ouverts en loi de finances, des subventions sont attribuées dans les conditions prévues au présent décret.

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