1. L'aide est divisée en trois sections. La répartition des crédits entre ces trois sections est décidée par le directeur général des médias et des industries culturelles. Toutefois, le montant des crédits affectés à la 1re section ne peut être inférieur à 85 % de la dotation globale de l'aide.
Décret n°2004-1312 du 26 novembre 2004 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 7 mai 2023.
TexteDécret n°2004-1312 du 26 novembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000047527833
Texte parentLEGITEXT000047527839
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