Décret n°2004-1312 du 26 novembre 2004 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 30 novembre 2004.

TexteDécret n°2004-1312 du 26 novembre 2004

IdentifiantLEGIARTI000006236497

Texte parentLEGITEXT000047527839

Référencearticle 6 du décret n°2004-1312 du 26 novembre 2004 (version du 30 novembre 2004)Légifrance →

1. Le décret n° 96-410 du 10 mai 1996 et le décret n° 97-1067 du 20 novembre 1997 sont abrogés.

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