Article 1 LEGIARTI000047531340
A modifié :
- Décret n°2010-1009 du 30 août 2010 : art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 7, art. 8, art. 17
A créé :
- Décret n°2010-1009 du 30 août 2010 : art. 4-1, art. 6-1, art. 4-2, art. 4-3
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2023-350 du 9 mai 2023 modifiant l'organisation administrative de l'Etablissement national des invalides de la marine
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 mai 2023
NatureDécret
Signé le9 mai 2023
Publié le10 mai 2023
Articles3 articles en vigueur
NORMTRS2227009D
IdentifiantLEGITEXT000047531335
Publics concernés : membres du conseil d'administration, direction, agents et interlocuteurs de l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM). Objet : modification des statuts de l'ENIM. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Les administrateurs sont désignés au plus tard dans les trois mois suivant la publication. Le conseil d'administration est installé au plus tard dans les quatre mois suivant la même publication. Notice : les statuts de l'ENIM sont modifiés, notamment en vue de faire siéger au conseil d'administration des représentants des assurés sociaux en activité, des employeurs et des pensionnés du régime de sécurité sociale des marins. Une commission de recours amiable est instituée au sein de ce conseil d'administration afin d'examiner les réclamations formées contre les décisions prises par l'établissement. Celui-ci se voit confier la mission de concourir à la définition de la politique de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles des marins, de proposer des mesures de prévention des risques professionnels et de contribuer à leur mise en œuvre. Références : le décret et le décret qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 142-4, L. 771-1 et R. 142-1 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5511-1, L. 5551-1 et L. 5551-2 ;
Vu le décret n° 2010-1009 du 30 août 2010 modifié portant organisation administrative et financière de l'Etablissement national des invalides de la marine ;
Vu le décret n° 2010-1035 du 1er septembre 2010 modifié relatif à la durée des mandats des dirigeants et au fonctionnement des organes de direction de certains des établissements publics de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique de l'Etablissement national des invalides de la marine en date du 17 mars 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000047531344
1. I. - Le mandat des personnes qui siègent au conseil d'administration de l'Etablissement national des invalides de la marine à la date de publication du présent décret se poursuit jusqu'à la date de la première réunion du conseil d'administration dans sa composition résultant du présent décret.
2. Les membres du conseil d'administration et les autres personnes qui y siègent en application de l'article 3 du décret du 30 août 2010 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret sont désignés au plus tard dans les trois mois suivant la publication du présent décret.
3. Le conseil d'administration se réunit au plus tard dans les quatre mois suivant cette publication.
4. II. - Les dispositions du 6° de l'article 1er sont applicables aux réclamations formées à compter du premier jour du mois suivant celui de la première réunion de la commission de recours amiable.
Article 3 LEGIARTI000047531342
1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de la santé et de la prévention, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 mai 2023.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, Olivier Dussopt Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire Le ministre de la santé et de la prévention, François Braun Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, Gabriel Attal Le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, Hervé Berville
Textes cités liens · DILA4
Code de la sécurité sociale. (V)
Code des transports (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 10 mai 2023).