Décret n°2023-349 du 9 mai 2023 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 11 mai 2023.

TexteDécret n°2023-349 du 9 mai 2023
IdentifiantLEGIARTI000047531385
Texte parentLEGITEXT000047531361
Référencearticle 1 du décret n°2023-349 du 9 mai 2023 (version du 11 mai 2023)Légifrance →

1. L'inspection générale des finances est placée sous l'autorité directe du ministre de l'économie et des finances.

2. Outre les missions et les attributions qui lui sont dévolues par la loi et par les textes réglementaires, l'inspection générale des finances exerce une mission générale de contrôle, de vérification, d'audit, d'étude, de conseil et d'évaluation en matière administrative, économique et financière. Elle peut également recevoir des missions du Premier ministre. Elle peut être autorisée par le ministre de l'économie et des finances à effectuer des missions à la demande d'autres autorités nationales, d'organismes publics, de collectivités territoriales ou de leurs groupements, de fondations ou d'associations, d'Etats étrangers, d'organisations internationales ou de l'Union européenne.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000047531385, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.