Décret n°2023-349 du 9 mai 2023 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 11 mai 2023.

TexteDécret n°2023-349 du 9 mai 2023
IdentifiantLEGIARTI000047531386
Texte parentLEGITEXT000047531361
Référencearticle 3 du décret n°2023-349 du 9 mai 2023 (version du 11 mai 2023)Légifrance →

1. I. - Les membres de l'inspection générale des finances sont le chef du service de l'inspection générale des finances, les inspecteurs des finances et inspecteurs généraux des finances.

2. II. - Les inspecteurs des finances et inspecteurs généraux des finances sont les membres du corps de l'inspection générale des finances affectés dans le service, ainsi que les personnes nommées pour occuper un tel emploi dans les conditions prévues par le décret du 9 mars 2022 susvisé.

3. Les inspecteurs généraux sont les membres du corps ayant atteint ce grade, ainsi que les personnes nommées dans le groupe I prévu par le décret du 9 mars 2022 précité et certaines personnes nommées dans le groupe II prévu par le même décret désignées par le chef de l'inspection générale.

4. III. - L'inspection générale des finances comprend également des agents recrutés en raison de leur compétence technique spécifique, des agents venant à l'appui des missions dévolues aux membres de l'inspection et des personnels administratifs.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000047531386, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.