Référencearticle 3 de l'arrêté du 5 mai 2023 (version du 11 mai 2023)Légifrance →
1. En cas de perte, destruction ou vol de sa carte professionnelle, le commissaire de justice informe sans délai la chambre nationale des commissaires de justice au moyen du formulaire dédié mis à sa disposition dans son espace personnel sécurisé sur le site internet de la chambre nationale des commissaires de justice.
2. Il complète le formulaire aux fins de délivrance d'une nouvelle carte professionnelle.
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