Référencearticle 4 de l'arrêté du 5 mai 2023 (version du 11 mai 2023)Légifrance →
1. En cas de cessation d'activité, le commissaire de justice restitue sans délai sa carte professionnelle.
2. En cas de changement de résidence, le commissaire de justice restitue sans délai sa carte professionnelle et complète un nouveau formulaire de demande de carte professionnelle à jour de sa nouvelle résidence. Aucune nouvelle carte ne pourra être délivrée sans remise à la chambre nationale des commissaires de justice de la précédente carte, sauf application des dispositions de l'article 3.
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