Référencearticle 2 du décret n°2023-351 du 10 mai 2023 (version du 12 mai 2023)Légifrance →
1. Le tableau annexé au décret du 23 juin 2003 susvisé est ainsi modifié :
2. La commune de Saint-Amand-Montrond (18197) est supprimée du groupe S et classée dans le groupe A défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé.
3. La commune de Nogent-le-Rotrou (28280) est supprimée du groupe S et classée dans le groupe A défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé.
4. La commune de Albert (80016) est supprimée du groupe S et classée dans le groupe A défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé.
5. A modifié les dispositions suivantes :
6. - Décret n°2003-561 du 23 juin 2003
7. Art. null
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