1. Le présent arrêté fixe les conditions dans lesquelles des aides de l'Etat peuvent être accordées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte pour financer l'amélioration et l'acquisition-amélioration des logements, en visant prioritairement l'éradication et la prévention de l'insalubrité.
Arrêté du 27 avril 2023 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 11 mai 2023.
TexteArrêté du 27 avril 2023
RattachementTitre PRÉLIMINAIRE NATURE DES AIDES
IdentifiantLEGIARTI000047535757
Texte parentLEGITEXT000047535741
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