RattachementTitre III : MODALITÉS DE DÉTERMINATION ET DE VERSEMENT DES AIDES
IdentifiantLEGIARTI000047535775
Texte parentLEGITEXT000047535741
Référencearticle 12 de l'arrêté du 27 avril 2023 (version du 11 mai 2023)Légifrance →
1. Aucune aide ne peut être accordée si les travaux ont commencé avant le dépôt de la demande de subvention. Toutefois, le représentant de l'Etat dans la collectivité peut, à titre exceptionnel, déroger à cette disposition à la suite d'une demande mettant en évidence une situation d'urgence ou dans le cas d'une procédure de régularisation des titres de propriété foncière.
2. L'autorisation de commencer l'exécution des travaux à compter du dépôt ne vaut pas agrément de la demande d'aide.
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