RattachementTitre IV : DÉLAIS DE RÉALISATION ET CONDITIONS D'ENGAGEMENT
IdentifiantLEGIARTI000047535777
Texte parentLEGITEXT000047535741
Référencearticle 13 de l'arrêté du 27 avril 2023 (version du 11 mai 2023)Légifrance →
1. Les délais de commencement et d'achèvement des travaux sont fixés par arrêté du représentant de l'Etat dans la collectivité, dans les limites maximales suivantes :
2. - trois ans à partir de la date de signature de la décision d'octroi de la subvention pour le commencement des travaux. En cas de versement d'une avance, le délai maximal pour justifier du commencement de l'opération est d'un an ;
3. - cinq ans à partir de la date de signature de la décision d'octroi de la subvention pour leur achèvement.
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