1. Le contrôle des conditions d'application du dispositif du présent arrêté est exercé par le représentant de l'Etat dans la collectivité, sans préjudice des pouvoirs dévolus au ministre chargé de l'économie et des finances, au ministre chargé des outre-mer et au ministre chargé du logement.
Arrêté du 27 avril 2023 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 11 mai 2023.
TexteArrêté du 27 avril 2023
RattachementTitre V : MODALITÉS DE CONTRÔLE
IdentifiantLEGIARTI000047535781
Texte parentLEGITEXT000047535741
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.