1. Tout changement d'occupation ou d'utilisation ou toute mutation de propriété des logements intervenant pendant la période mentionnée à l'article 14 doit être déclaré par le bénéficiaire de l'aide au représentant de l'Etat dans la collectivité, dans un délai de trois mois suivant l'événement. En outre, à l'occasion d'une mutation de propriété, les cédants, les donataires ou leurs ayants droit sont tenus d'informer le notaire de l'octroi de la subvention.
Arrêté du 27 avril 2023 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 11 mai 2023.
TexteArrêté du 27 avril 2023
RattachementTitre V : MODALITÉS DE CONTRÔLE
IdentifiantLEGIARTI000047535783
Texte parentLEGITEXT000047535741
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