Arrêté du 27 avril 2023 · Article

Article 18

Article en vigueur depuis le 11 mai 2023.

TexteArrêté du 27 avril 2023
RattachementTitre VI : DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000047535785
Texte parentLEGITEXT000047535741
Référencearticle 18 de l'arrêté du 27 avril 2023 (version du 11 mai 2023)Légifrance →

1. Les arrêtés du représentant de l'Etat dans la collectivité prévus aux articles 3, 4, 6, 7, 10, 11 et 13 du présent arrêté sont soumis à l'avis préalable du contrôle budgétaire régional.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000047535785, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.