Arrêté du 27 avril 2023 · Article

Article 20

Article en vigueur depuis le 11 mai 2023.

TexteArrêté du 27 avril 2023

RattachementTitre VI : DISPOSITIONS DIVERSES

IdentifiantLEGIARTI000047535789

Texte parentLEGITEXT000047535741

Référencearticle 20 de l'arrêté du 27 avril 2023 (version du 11 mai 2023)Légifrance →

1. La directrice générale des outre-mer, le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général du Trésor et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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