RattachementTitre Ier : CONDITIONS D'OCTROI DES AIDES
IdentifiantLEGIARTI000047535793
Texte parentLEGITEXT000047535741
Référencearticle 4 de l'arrêté du 27 avril 2023 (version du 11 mai 2023)Légifrance →
1. Il ne peut être accordé qu'une seule aide par opération et par ménage au titre du présent arrêté.
2. La décision d'attribution de l'aide ou de son rejet est prise dans la limite des autorisations d'engagement annuelles et dans le respect de la réglementation en vigueur.
3. La décision est prise au regard de l'intérêt du projet sur le plan économique, social, environnemental et technique. En cas d'absence ou d'insuffisance d'intérêt du projet, l'aide peut être refusée, minorée ou soumise à des conditions supplémentaires ayant trait à la consistance du projet ou à des engagements particuliers du propriétaire.
4. La demande de subvention est accompagnée des pièces requises par arrêté du représentant de l'Etat dans la collectivité.
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