RattachementTitre II : NATURE DES TRAVAUX SUBVENTIONNABLES
IdentifiantLEGIARTI000048930156
Texte parentLEGITEXT000047535741
Référencearticle 8 de l'arrêté du 27 avril 2023 (version du 10 janvier 2024)Légifrance →
1. Sont toutefois exclus du bénéfice des aides, les travaux effectués au sein de logements à usage mixte professionnel et d'habitation, ainsi que de logements financés avec une aide de l'Etat depuis moins de cinq ans. Toutefois, ce délai peut être réduit :
2. 1° Lorsque le logement a bénéficié d'une aide de l'Etat dans le cadre d'une opération groupée d'amélioration légère de l'habitat (OGRAL) ;
3. 2° En cas de travaux consécutifs à une catastrophe naturelle ou technologique, ou aux effets du vent dû aux tempêtes, ouragans et cyclones, dûment constatés en application des articles L. 125-1, L. 122-7 et L. 128-1 du code des assurances.
Nota : Conformément au 6° de l’article 10 de l’arrêté du 8 janvier 2024 (NOR : IOMO2328598A), ces dispositions sont applicables le 1er janvier 2024.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.