Décret n°2023-356 du 11 mai 2023 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 13 mai 2023.

TexteDécret n°2023-356 du 11 mai 2023
IdentifiantLEGIARTI000047538285
Texte parentLEGITEXT000047538274
Référencearticle 2 du décret n°2023-356 du 11 mai 2023 (version du 13 mai 2023)Légifrance →

1. Le montant de la prime mentionnée à l'article 1er du présent décret est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

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