Décret n°2023-356 du 11 mai 2023 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 13 mai 2023.

TexteDécret n°2023-356 du 11 mai 2023
IdentifiantLEGIARTI000047538287
Texte parentLEGITEXT000047538274
Référencearticle 3 du décret n°2023-356 du 11 mai 2023 (version du 13 mai 2023)Légifrance →

1. La prime mentionnée à l'article 1er du présent décret est exclusive de la prime spéciale prévue par le décret du 26 mai 1954 susvisé.

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