1. La prime mentionnée à l'article 1er du présent décret est exclusive de la prime spéciale prévue par le décret du 26 mai 1954 susvisé.
Décret n°2023-356 du 11 mai 2023 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 13 mai 2023.
TexteDécret n°2023-356 du 11 mai 2023
IdentifiantLEGIARTI000047538287
Texte parentLEGITEXT000047538274
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