Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-356 du 11 mai 2023
IdentifiantLEGIARTI000047538289
Texte parentLEGITEXT000047538274
Référencearticle 4 du décret n°2023-356 du 11 mai 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 1er du décret du 26 mai 1954 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « et aux sous-officiers de gendarmerie ayant la qualité d'officier de police judiciaire au sens de l'article 16 du code de procédure pénale » sont remplacés par les mots : « de gendarmerie » ;
3. 2° Le troisième alinéa est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°54-538 du 26 mai 1954 : art. 1
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