Référencearticle 5 du décret n°2023-356 du 11 mai 2023 (version du 13 mai 2023)Légifrance →
1. Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2023.
2. Toutefois, les dispositions du décret du 26 mai 1954 susvisé, dans leur version en vigueur au 31 décembre 2022, demeurent applicables, jusqu'au 31 décembre 2030, aux sous-officiers de gendarmerie qui bénéficiaient de la prime spéciale à raison de leur qualité d'officier de police judiciaire et qui ne bénéficieraient pas de la prime forfaitaire liée aux attributions d'officier de police judiciaire prévue par le présent décret.
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