Référencearticle 2 du décret n°2023-358 du 10 mai 2023 (version du 13 mai 2023)Légifrance →
1. Les dispositions du 1° de l'article 1er sont applicables aux arrêts de travail prescrits à compter du premier jour du mois qui suit la date de publication du présent décret.
2. Les dispositions du 2° du même article s'appliquent aux accidents du travail et maladies professionnelles ayant entrainé une incapacité dont le taux a été fixé postérieurement au 31 décembre 2022.
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