1. Les dispositions du premier alinéa du VII de l'article 140 de la loi du 29 décembre 2020 susvisée ne sont pas applicables aux demandes de crédit d'impôt effectuées au titre des années 2022 et 2023.
Décret n°2023-359 du 10 mai 2023 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 13 mai 2023.
TexteDécret n°2023-359 du 10 mai 2023
IdentifiantLEGIARTI000047538608
Texte parentLEGITEXT000047538600
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