1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2023-359 du 10 mai 2023 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 13 mai 2023.
TexteDécret n°2023-359 du 10 mai 2023
IdentifiantLEGIARTI000047538610
Texte parentLEGITEXT000047538600
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