Arrêté du 11 mai 2023 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 13 mai 2023.

TexteArrêté du 11 mai 2023

IdentifiantLEGIARTI000047538615

Texte parentLEGITEXT000047538611

Référencearticle 1 de l'arrêté du 11 mai 2023 (version du 13 mai 2023)Légifrance →

1. Pour les officiers et sous-officiers de gendarmerie mentionnés au 1° et 2° de l'article 1er du décret du 11 mai 2023 susvisé, le montant forfaitaire mensuel de la prime liée à l'exercice des attributions d'officier de police judiciaire est fixé à 125 €.

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